La responsabilité civile professionnelle ou RC PRO est une assurance requise pour toute entreprise, y compris pour les SCI, quelle que soit leur forme.
Principe de la RC PRO pour la SCI
L’assurance de responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises, certains domaines d’activité vont devoir souscrire impérativement un contrat mais pour les SCI, aucune obligation n’est requise. Pourtant, cette assurance revêt un caractère important car elle va permettre de couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers. L’assurance de responsabilité civile professionnelle va permettre dans le cadre d’une SCI de couvrir les dommages pouvant être subis par des clients, des locataires mais aussi par des entreprises intervenant sur les biens proposés à la location.
La garantie RC PRO va surtout garantie la SCI contre les préjudices ayant eu lieu dans le cadre de l’activité professionnelle, il peut aussi bien s’agir de dommages causés par les associés, par les éventuels salariés, par les locaux et autres équipements appartenant à la société. Il faut savoir que cette assurance va garantir les dommages causés aux tiers, que ces derniers soient en lien contractuellement avec la SCI ou non. On identifie différentes natures de préjudices :
- Un acte
- Une négligence
- Une imprudence
- Une faute professionnelle
- Un oubli
- Un non-respect des normes
Souscription et conditions de la RC Pro pour SCI
L’assurance de responsabilité civile professionnelle est fortement conseillée pour les SCI, quelle que soient leurs formes, mais il est important de préciser que le préjudice subit par le tiers doit être prouvé. La responsabilité civile de la SCI doit obligatoirement être engagée pour que cette assurance soit activée, le plaignant doit donc présenter des preuves du préjudice subit et le lien direct avec la responsabilité de la SCI. L’idée étant de pouvoir prouver, par démonstration, du dommage subit. Lorsque les conditions sont remplies, l’assurance peut être activée et indemniser le tiers ayant subi le dommage.
Les assureurs proposent justement des contrats de RC PRO pour tous les domaines d’activités, que ce soit pour des SCI familiales, des SCI de gestion (exemple : syndic de copropriété) ou que ce soit pour des SCI de construction vente. La plupart des assureurs proposent des garanties sur mesure pour couvrir la société civile immobilière dans ses activités et lui permettre de se concentrer sur son activité. Simplement, il est conseillé de consulter plusieurs assureurs professionnels ou alors de se tourner vers un comparateur en assurances pour obtenir plusieurs propositions de devis et de tarifications. Ces démarches sont gratuites et sans engagement pour tous les professionnels, y compris pour les SCI. A noter que le contrat d’assurance peut être souscrit après les démarches de création de la SCI.
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