Certains statuts maritaux protègent mieux les conjoints. C’est le cas du mariage ou encore du PACS. Est-ce une fatalité quand on vit en concubinage, par exemple et que l’on souhaite acheter un bien en SCI ? Sans doute pas. Focus.
Clause de démembrement croisé des parts d’une SCI : à qui confier la rédaction des statuts ?
Quand deux personnes sont en couple, sans être mariées ou pacsées, la question du décès de l’autre peut soulever beaucoup d’interrogation, surtout quand un bien immobilier est en jeu.
Le fait de créer une SCI est quelquefois avantageux, car même si un testament a été élaboré, les droits de succession qui représentent quelquefois 60%, nécessitent, pour le conjoint survivant, d’avoir assez de capital pour pouvoir faire face ; ce qui n’est pas toujours le cas. La volonté du conjoint décédé n’est donc pas toujours respectée.
Si le statut de la SCI permet d’acheter un bien à plusieurs et est plébiscité pour ses avantages fiscaux, il ne protège pas en tant que tel les concubins. Il est primordial de faire figurer dans les statuts une clause de démembrement croisé des parts.
C’est parce que la rédaction d’un tel document est très important ; surtout quand il comporte des clauses aussi spécifiques ; qu’il est préférable déjà de prendre des renseignements en amont sur les conséquences de ce statut et surtout de confier l’écriture des statuts à un professionnel.
Un avocat, un notaire ou encore un expert-comptable peuvent s’en charger. Bien sûr, cela grossira les frais généraux inhérents à la création de la SCI, mais cela permet de limiter les erreurs et surtout d’être protégé, en cas de décès du conjoint.
Démembrement croisé des parts d’une SCI : qu’est-ce que cela suppose ?
Il faut d’abord comprendre que quand on achète un bien, les propriétaires ont la pleine propriété du bien. Cela suppose qu’ils en ont l’usufruit (la jouissance) et la nue-propriété (ils possèdent les murs).. Quand l’un des conjoints décède, le conjoint survivant n’a aucun droit, légalement, dans la succession de la personne avec qui il était en couple.
Sans clause spécifique, au décès d’un des conjoints, l’autre peut être sommé de quitter le bien immobilier par les héritiers ou le bien peut être vendu.
Procéder au démembrement croisé des parts est un acte légal de protection. Si une personne décède, l’autre peut rester dans le domicile (il en a la jouissance), jusqu’à sa mort. Il faut pour cela que chacun des concubins ait 50% de la SCI, aussi bien sur l’usufruit que sur la nue-propriété.
A la mort du conjoint, le survivant ne doit pas rendre de comptes aux héritiers ; pour habiter dans la maison ou l’appartement, comme cela pourrait être le cas dans la situation classique de l’indivision. Il ne peut par contre pas vendre le bien. Car la nue-propriété appartient, pour moitié aux héritiers du conjoint.
A la mort du deuxième conjoint, les héritiers du premier concubin pourront alors procéder à la vente du bien, s’ils le souhaitent.
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