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La SCI est une société créée entre au moins deux personnes dans le but d’acquérir un bien immobilier ou de gérer un patrimoine immobilier, avec pour objectif de générer des profits. C’est donc une personne morale, au même titre qu’une société avec une activité commerciale, mise à part que l’objectif de la SCI est de percevoir des revenus dans le cadre d’une location de bien immobilier, conformément aux articles 1832 et 1845 du code civil. Comme pour une entreprise classique, la durée de vie d’une SCI est de 99 ans maximum, renouvelable. Il faut obligatoirement deux associés pour pouvoir créer une SCI, qu’ils soient de la même famille (SCI familiale) ou non. La SCI doit être enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) et les associés doivent prendre soin de définir des statuts : nature de l’activité, identité des associés, parts détenues, siège social, etc…
La création de SCI peut être nécessaire dans certains cas de figures, comme par exemple la volonté de dissocier le patrimoine personnel et professionnel. Il est également possible d’avoir recours à la SCI pour gérer un patrimoine familial, la constitution de la société permet de mieux structurer et surtout de pouvoir mieux gérer les revenus perçus par les biens immobiliers en location. Il peut aussi s’agir d’une association de deux personnes souhaitant mettre en commun leurs moyens pour investir dans la pierre et percevoir des rentes locatives. Chacun peut apporter une part du capital nécessaire à la création et à l’acquisition de bien, de façon indépendante. A savoir qu’il est possible d’effectuer un apport à titre onéreux, c’est-à-dire ajouter un bien immobilier au capital. Enfin, la SCI est particulièrement adaptée à la succession / donation, ce qui facilite la transmission d’un patrimoine à des ayants droits.
SCI
familiale
SCI
de gestion
SCI
Construction vente
SCI
attribution de biens
Il faut commencer par définir les associés souhaitant créer une société civile immobilière, il faudra commencer par créer des statuts. C’est tout simplement la rédaction d’un contrat permettant de définir les modalités de fonctionnement de la société, d’identifier clairement les associés, de définir le siège social ou encore d’ajouter des clauses spécifiques sur le fonctionnement de la SCI. Il est vivement conseillé, dans le cadre de la rédaction des statuts, de se faire accompagner par un professionnel dans le domaine du juridique. Il peut s’agir d’un notaire, d’un juriste, d’un cabinet d’expertise comptable ou même d’une société spécialisée dans les formalités de création des entreprises. Il faut ensuite enregistrer l’acte et effectuer les formalités de création auprès du greffe de tribunal de commerce, cela permet d’acter la création de la société et de recevoir un numéro de RCS pour pouvoir lancer l’activité. Là encore, les démarches peuvent être effectuées par une entreprise spécialisée, l’idée étant d’éviter les erreurs lors de la déclaration en ligne.
Le capital d’une société civile immobilière peut être fixe ou variable, sans obligation de verser un minimum. Il va être constitué des apports versés par les associés. Dans le cadre d’un capital fixe, le montant des apports est défini au moment de la constitution. Dans le cadre d’un capital variable, une clause est précisée dans les statuts et elle permet de définir un montant minimal ainsi qu’un montant maximal d’apport. Les formalités de modification du capital de la société sont clairement plus simples, il n’y a pas d’obligation de tenir une assemblée générale, ni de publier une annonce officielle.
