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Choisir le bon type de SCI

La société civile immobilière est un statut juridique spécifiquement dédié à la gestion d’un patrimoine immobilier. Simplement, il est possible de procéder à de l’acquisition immobilière pour ensuite en percevoir des revenus locatifs, ou tout simplement de gérer un patrimoine familial. Suivant que les associés soient membre d’une même famille ou non, suivant la nature de la création de la SCI, le type de structure peut légèrement différer. Il est donc important de choisir le bon type de SCI dès le départ, car cela va naturellement impliquer de rédiger des statuts adaptés et de rajouter des clauses spécifiques vis-à-vis des associés en place.

Il est également envisageable de se tourner vers la SCI pour des raisons de transmission, que ce soit sous forme de donation ou de succession, avec notamment la possibilité d’inclure des enfants en qualité d’associés. La SCI permet en effet d’ajouter des personnes mineures au sein de la société. Les types de SCI sont variés :

  • SCI familiale
  • SCI de gestion
  • SCI pour construction vente (VEFA)
  • SCI pour attribution de biens

Rédiger les statuts de la SCI

C’est généralement la partie la plus complexe et si on peut facilement récupérer des statuts déjà rédigés sur le web, c’est une belle erreur que de ne pas solliciter le conseil d’un juriste ou d’un notaire pour la rédaction des statuts. Les termes, les clauses spécifiques peuvent entrainer une incompréhension et donc, le conseil d’un professionnel juridique est d’accompagner les créateurs d’une SCI dans la rédaction de leurs statuts. Il s’agit de définir la nature de l’activité, de définir les parts de chacun des associés mais aussi d’apporter des précisions sur le type de capital, fixe ou variable. Il faut également définir les clauses spécifiques, le montant des apports, la nature des apports et aussi tenir une assemblée générale chaque année. Des modalités souvent peu connues des personnes peu avisées et le conseil juridique sur la rédaction des statuts est un point clé dans la constitution d’une société civile immobilière.

Assurer les formalités et démarches de la SCI

Au-delà de la rédaction des statuts et plus généralement du contrat de la société civile immobilière, il faut aussi effectuer une déclaration auprès du registre du commerce et des sociétés en prenant soin de remplir le formulaire en ligne adapté. Il faut également apporter certaines précisions et prendre soin de publier la création de la société au sein d’un journal officiel. Il faut ensuite déclarer la société auprès du centre des formalités des entreprises et assurer la gestion comptable, au même titre qu’une entreprise classique. Toutes ces démarches peuvent être source d’erreurs, il est ici aussi conseillé de se faire accompagner, soit dans les démarches, soit dans la gestion comptable ou même pour les deux parties. A noter qu’il est possible de solliciter le devis d’un cabinet d’expertise comptable ou d’une société spécialisée dans la création d’entreprise pour estimer le coût de toutes ces démarches. Concernant la tenue des comptes, le cabinet comptable doit remettre une lettre de mission précisant toutes les tâches qui seront effectuées et le tarif annuel.